Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de l’Home Agencée a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis dans sa totalité. L’Home Agencée sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis, à savoir la conception 2D et 3D du futur espace à décorer, la sélection de mobilier, le suivie de commande, la mise en place du mobilier validé (déjà monté), la mise en contacte avec des prestataires qualifiés (notamment pour les éventuels travaux à effectuer, le montage de meuble etc…). Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Home Agencée, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 : Engagement mutuel

L’Home Agencée s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Votre décoratrice s’engage également à se rendre disponible,  par téléphone, mail ou déplacement à domicile, dans la limite de ses possibilités, pour toutes questions ou problèmes rencontrés lors du projet en cours. Une fois validation du/des plan(s) d’aménagement(s) et du mobilier, le client ne pourra opposer à l’Home Agencée des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables, le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé ou la déduction du prix des meubles sur les honoraires dû à la décoratrice.

Article 3 : Responsabilité

l’Home Agencée s’engage, lorsqu’elle met en relation le client avec des prestataires qualifiés, à vérifier leurs compétences ainsi que leur réputation. L’Home Agencée engage sa responsabilité en ce qui concerne tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché avec les entreprises de travaux contactées. Elle intervient également sur la coordination des réalisations. Dans le cas où ces prestataires sont contactés et engagés par le client, L’Home Agencée n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Le client peut contracter directement et librement avec chaque prestataire. L’Home Agencée  assiste son client dans le suivi de la réalisation des travaux. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’Home Agencée recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4 : Illustrations

L’Home Agencée fait les meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site internet ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site internet et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par l’Home Agencée, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, Toute taxes comprises.

Article 7 : Paiement

Lors de l’intervention de L’Home Agencée pour le « Conseil Déco » ou « Conseil Home staging », le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Pour toutes les autres prestations, le montant est payable à la remise du rapport, et fera l’objet d’un acompte de 50% ou 30% après signature du devis. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions. Le paiement des prestations de l’Home Agencée s’effectue uniquement par chèque à l’ordre de Christelle NLELE.

Article 8 : Délais de livraison

Lorsque nos suggestions d’aménagement incluent des matériels ou mobiliers vendus et livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraisons, les erreurs de commandes ou ruptures de stock ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de L’Home Agencée.

Article 9 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Home Agencée. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : L’Home Agencée, 11 allée du père Julien d’huit 75020 paris – chez Madame Cubuca. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’Home Agencée. En cas d’annulation, passé votre délai de 7 jours, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 11 : Assurance

L’Home Agencée a souscrit auprès de la Matmut, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par l’Home Agencée, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : l’Home Agencée, 11 allée du père Julien d’huit – 75020 Paris, chez madame Cubuca. Ou en envoyant un e-mail à : contact@lhome-agencee.com

Article 13 : Autorisation de reproduction

 Le client autorise L’Home Agencée via l’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de L’Home Agencée à des fins promotionnelles. L’Home Agencée pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports existants et à venir. L’Home Agencée vous remettra, avec le devis, un document contractuel autorisation la publication des photos « Avant/Après » de votre habitation.

Article 14 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site internet ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de l’Home Agencée. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Par ailleurs, l’Home Agencée conserve la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc.) à l’issue de la prestation.

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent

Les relations contractuelles établies entre l’Home Agencée et ses clients sont réglées par le droit français. En cas de désaccord, une solution à l’amiable sera recherchée. Si le litige persiste, c’est le tribunal de Paris qui sera compétent. Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Paris le 27 janvier novembre 2014, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise l’Home Agencée.

Mentions légales

Ce site a été réalisé par Christelle Nlele et est sous la responsabilité de l’Home Agencée.

Le fait d’accéder et de naviguer sur le présent site constitue de la part de l’internaute une acceptation sans réserve des précisions mentionnées dans les articles précédents.

L’Home Agencée se réserve le droit de modifier le contenu de ce site web de quelque façon que ce soit, à tout moment et pour n’importe quelle raison, et ce, sans notification préalable particulière. L’Home Agencée ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences de telles modifications.

L’entreprise

Code APE 7410Z enregistré sous le numéro de SIREN 799 038 666.

Paris  – 20 ème arrondissement

Hébergement

GANDI SAS
63-65 boulevard Masséna à Paris (75013) FRANCE,
gandi.net